Créer et faire vivre un comité de soutien

Pistes de démarrage à l'usage de ceux qui veulent faire et ne savent pas du tout comment. Synthèse non exhaustive et jamais définitive, réalisée à l'aide du guide du Resf, des divers memento circulant sur les listes, des expériences et contributions diverses (merci Karine, Jean-Jacques, Anne et les autres...)

Quand dans un lycée, un collège ou une école, des enseignants ou des parents découvrent un élève ou une famille en difficulté et décident de lui venir en aide, peu nombreux sont ceux qui savent que faire. Pourtant, au-delà de la réaction d'indignation devant une situation précise, certains peuvent sentir la nécessité d'une structure permanente, soit parce qu'ils sont dans un gros établissement où les cas sont nombreux, soit simplement parce la question les touche et qu'ils souhaitent s'associer de façon plus continue aux actions de réseau.

Qu'ils portent le nom du RESF ou un autre nom, des comités de soutien stables se constituent dans les établissements, qui prennent en charge les élèves ou les familles de leur propre établissement et aident à le faire pour ceux des établissements environnant.

1) Préambule

a) Qui sont les sans-papiers ?

Deux précisions toujours bonnes à rappeler : 1. Quand on dit « sans papiers », il ne s'agit pas de défaut de papiers d'identités, mais bien de défaut de titre de séjour. 2. Un mineur étranger n'est pas tenu d'avoir un titre de séjour avant l'âge de 18 ans, il ne peut donc pas être considéré comme étant en situation irrégulière. Ce sont ses parents qui le sont et qui peuvent être expulsés, avec leurs enfants évidemment.

• Les recalés du maquis juridique : les mineurs qui auraient pu prétendre à un titre de séjour se retrouvent sans papiers à leur majorité faute d'avoir accompli les démarches longues et compliquées nécessaires en temps utile. L'intervention d'adultes plus familiarisés avec les pratiques d'une administration délibérément tatillonne peut être décisive.
• Les déboutés du regroupement familial : Un étranger régulièrement établi en France a le droit d'y faire venir sa famille s'il satisfait un certain nombre de critères (logement, ressources…). Il doit introduire une demande de « regroupement familial » alors que sa famille se trouve encore au pays. Or, les conditions sont si strictes et les situations parfois si urgentes que de nombreux parents font venir leurs enfants sans attendre. Entrés hors du cadre « normal » du regroupement familial, ces jeunes ont, à 18 ans, beaucoup de mal à obtenir un titre de séjour. Scolarisés en France souvent depuis des années, ils risquent l'expulsion de France à leur majorité alors qu'ils y ont toutes leurs attaches et leur famille.
• Les mineurs isolés : il s'agit de mineurs étrangers qui arrivent seuls sur le territoire français ou souvent accompagnés d'un adulte à qui ils ont été confiés, qui les abandonnent ensuite. Ils doivent normalement bénéficier de mesures d'assistance éducative prises par le juge pour enfants et se voir désigner un tuteur par le juge des tutelles (prise en charge par l'ASE=Aide Sociale à l'Enfance). La loi Ceseda a pratiquement supprimé la possibilité d'obtenir la nationalité française à leur majorité (cf loi du 26.11.03 qui demande aux mineurs isolés 3 ans de prise en charge par l'ASE, autrement dit d'être arrivés avant l'âge de 15 ans, pour pouvoir éventuellement devenir français à leur majorité).
• Les familles sans papiers : les mineurs scolarisés normalement, voire même nés en France, non expulsables en théorie, le sont de fait lorsque leurs parents n'ont pas de titre de séjour. La solution est, dans ce cas, la régularisation de tout le groupe familial, quelque soit la situation de chacun de ses membres. C'est par la mobilisation que cette régularisation peut (souvent) être obtenue.

Voir aussi les nouvelles dispositions de la loi sur l'immigration sur le site de la Cimade http://www.cimade.org/

b) Se faire connaître

• Pourquoi le silence ?

  Les jeunes et les familles se font rarement connaître spontanément. Pour d'évidentes raisons de sécurité (ils se savent vulnérables et sont habitués à l'idée que les autres sont indifférents, voire hostiles), mais aussi à cause d'un sentiment de honte, injustifié mais réel : ils sont ceux que les autorités désignent à la vindicte, que les policiers traquent, que les juges emprisonnent, qui disparaissent un jour sans laisser de trace. Même s'ils le laissent rarement paraître, leur vie est pourrie par la peur, la hantise de l'avenir bouché, la conscience de n'être pas comme les autres. L'initiative doit donc venir des adultes, enseignants, parents, personnels des établissements. En tout état de cause, respecter le choix de ceux qui ne veulent pas se faire connaître.

• Tirer le signal

  Pour que les adultes s'inquiètent de la situation des élèves et des familles, le préalable est qu'ils soient eux-mêmes informés du fait qu'il est possible qu'il y ait dans leurs classes des garçons ou des filles en difficulté et qu'il faut les inviter à se faire connaître.

  Pour les enseignants, le plus efficace est qu'un responsable syndical ou une personne sensibilisée à la question demande lors de l'assemblée de prérentrée que les enseignants qui le souhaitent informent leurs grands élèves (lycées et/ou collèges) et les parents des plus jeunes (lors de l'accueil des classes ou dans les premiers jours de l'année scolaire), de l'importance de se signaler.

  Quand cela n'a pas été possible, l'annonce peut être faite lors des réunions syndicales et répétée lors des assemblées du personnel et renouvelée par voie d'affiches et/ou de tracts.

  Devant les classes de grands élèves (lycées et/ou collèges): inutile de dramatiser. Il suffit de signaler qu'une équipe d'adultes peut aider les élèves et leurs familles qui ont des problèmes de papiers à constituer leurs dossiers. Justifier cette attitude en rappelant qu'il est hors de question aux yeux des enseignants et des parents de tolérer qu'un élève ne soit pas dans des conditions normales pour étudier. Inviter les élèves qui seraient concernés à en discuter avec leurs parents puis à se faire connaître. Donner un moyen concret de contact : « Venez me voir ou mettez un mot dans mon casier : nom, prénom, classe, mention « Problèmes de papiers ». Eventuellement, revenir sur le sujet dans l'année, quand l'occasion s'en présente.

  Outre l'invitation à intervenir devant les classes, on peut annoncer la tenue d'une réunion ouverte à tous les personnels et parents intéressés, ne serait-ce que pour se compter, échanger les numéros de téléphone et les mails, mais aussi définir les principes qui guideront l'action (voir ci- dessous) et discuter le mode de fonctionnement.

c) Principes du Resf

• Information :

  Le jeune et/ou la famille a droit à une information aussi complète et objective que possible. Il doit, en particulier, être informé des risques qu'il court dans chacune des hypothèses et ne pas être bercé d'illusions. Le rôle de ceux qui l'aident est de lui apporter des informations aussi complètes et compréhensibles que possible, éventuellement de le conseiller, et de lui fournir une assistance juridique et une aide morale, pratique et militante, pas de décider à sa place.

• Prise de décisions :

  Ce sont les intéressés qui décident. Ce sont eux qui, en définitive, prennent et assument les décisions à chaque étape, en toute connaissance de cause. Le premier principe est de ne jamais oublier que les décisions prises engagent l'avenir d'un individu ou d'une famille qui, en toute circonstance, conserve le droit de faire ses choix… quand bien même ceux qui l'aident ne les approuveraient pas. Eviter, autant que faire se peut, les décisions prises dans l'urgence. Prendre le temps d'exposer les données avant les réunions (pour ne pas soumettre les intéressés à la pression du groupe ou, prosaïquement, éviter qu'ils n'osent pas dire qu'ils n'ont pas tout compris). Et, à chaque fois que c'est possible, leur laisser un délai de 24 ou 48 heures pour réfléchir, discuter avec des parents ou des proches. D'autre part l'action doit rester guidée, d'abord et avant tout, par l'intérêt du jeune ou de la famille concernés. Le but est d'obtenir leur régularisation.

• Dire ou ne pas dire :

  Ils doivent la vérité à celui ou celle des adultes solidaires qui suit plus particulièrement son dossier. Préciser qu'au cas où une action serait engagée, la vérité, même celle que parfois on aurait envie de cacher, sera due au moins à une personne (le ou les « référents » en principe). Se débattant dans des difficultés inextricables, des jeunes et des familles sont tentés de miser sur plusieurs possibilités (dépôts de dossiers dans plusieurs associations, « oubli » de certaines démarches entreprises et rejetées, obtention de faux documents…). Pour agir efficacement, il est nécessaire de connaître la réalité de la situation du jeune et des familles et de leur passé, même quand ils sont réticents à les dévoiler. Il ne s'agit évidemment pas de tout mettre sur la place publique. Mais il faut, dans leur intérêt même, qu'un adulte au moins sache pour empêcher des initiatives malencontreuses ou pour ne pas se trouver pris au dépourvu lors d'une audience en préfecture. La contrepartie absolue de la confiance demandée est la discrétion.

• Discrétion :

  Elle s'impose s'agissant de la vie privée et familial de n'importe quel élève ou parent. Mais il arrive, plus souvent que pour d'autres, que la vie des sans-papiers ait été marquée par des drames ou par des faits qu'ils préfèrent ne pas ébruiter (parents expulsés, polygamie du père, abandon des parents, situations de violence, démêlés avec la police, etc.), mais qu'il peut être utile de connaître pour défendre leur dossier et ne pas être pris au dépourvu. La condition de la sincérité du jeune est l'engagement de discrétion de l'adulte. Cet engagement doit être respecté tant qu'il ne s'avère pas indispensable de lever tout ou partie du « secret » dans l'intérêt du jeune ou de la famille et avec leur accord réfléchi, explicite et réitéré.

d) Un réseau de solidarité

• RESF :

  Même sans avoir les forces (ni la volonté) de se substituer aux acteurs présents sur le terrain, le Réseau Education Sans Frontières peut leur apporter une aide pratique et juridiques ou, si nécessaire, contribuer à démultiplier leur protestation sur tel ou tel cas.

• Syndicats d'enseignants et FCPE :

  signataires au niveau national de l'appel constitutif du Resf, leur intervention est un gage de représentativité vis-à-vis des autorités. Les organisations syndicales ont des droits et des protections dont elles peuvent faire bénéficier le réseau, aussi que des moyens matériels (reprographie, téléphone …). Faire figurer leurs signatures avec celle du Resf sur les tracts et affiches pour éviter les litiges avec les administrations des établissements.

• Élèves des lycées :

  les syndicats de lycéens sont évidemment impliqués dans l'action du Resf, et la participation des élèves à un comité tombe sous le sens.

2) Démarrage

Décider une date de réunion de constitution du comité. En informer les parents d'élèves, les personnels (enseignant et administratifs) de l'établissement, les lycéens, les élus locaux (entre autre ceux siégeant au conseil d'école ou au CA), toutes personnes impliquées. (Penser à un traducteur si nécessaire). Demander la participation à cette réunion de membres du Resf déjà rompus à cet exercice ou membres d'autres comités de soutien pour apporter leurs témoignages et leur expérience. Un comité peut se constituer sur plusieurs écoles en cas de pénurie de participants au démarrage, il est toujours possible ensuite de se séparer si il devient trop lourd à gérer.

3) La réunion constitutive du comité

a)Présentation

Présentation de la situation dans l'établissement (infos, présentation succincte des dossiers déjà connus, mobilisations antérieures…)

b) Rôle du comité

Rôle du comité et les différents niveaux d'implication (lire le guide papier ou en ligne sur le site Resf, bourré d'infos http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=20

• Recensement des dossiers (p. 17 en ligne, p.13 papier)
• Référents (voir ci-dessous)
• Accompagnements dans les démarches (préfectures, consultation juridique,…) (p.18 en ligne)
• Préparation des tracts, banderoles et autres matériels de mobilisation
• Participation aux réunions du réseau au niveau local et parisien pour avoir des renseignements car les situations évoluent vite.
• Étude et montage des dossiers (lettres de soutien, pétitions à faire signer aux sorties d'école, dans le quartier, à mettre en ligne sur le site de la FCPE, documents à trouver et photocopier) (p.19.20 en ligne)
• Délégation en préfecture ou au tribunal, manifestations préparées ou dans l'urgence. (p. 20.21 en ligne)
• Campagne publique (p.22 en ligne)
• Contacts avec les élus, les associations de quartiers, la presse…
• Communication dans le comité, avec les comités voisins et avec le réseau parisien (aide et conseils)
• Organisation de la veille et l'alerte dans l'établissement.
• etc

IL FAUT DÈS CETTE PREMIÈRE RÉUNION SE RÉPARTIR LES TÂCHES par type d'actions à mener. Une personne doit se porter volontaire par tâche, et monter un groupe autour de cette tâche. Il faut constituer un noyau dur large pour ne pas se retrouver seul fac à des tâches prenantes.

c) Création du comité

• Texte de constitution (à faire circuler et à afficher, exemple en fin de document)
• Affichage permanent de l'existence du comité avec mention d'un contact à définir (affiches et logos possibles sur le site http://www.educationsansfrontieres.org/rubrique.php3?id_rubrique=63
• Établir la liste des membres (feuille à faire circuler avec noms/prénoms/mails/adresse/téléphones fixe et portable/classes des enfants ou des enseignants), avec éventuellement quelques précisions de ressources particulièrement utiles (journaliste, avocat, élu).
• Organisation de la circulation des informations (inscription de certains sur les listes de diffusion du Resf (pour se tenir au courant et solliciter de l'aide, avec « mission » de relayer les infos principales ; communication entre les membres du comité…)
• Prévision de réunions régulières (2/mois, plus si nécessaire). Il n'y a pas de règle, cela dépend complètement de la situation et des dispositions des uns et des autres. Leur périodicité est dictée par le nombre et l'urgence des cas et l'évolution des situations.
  • Pour recevoir les familles
  • Pour faire le point des dossiers
  • Pour arrêter des stratégies en cas de mobilisations particulières nécessaires.
• Penser dès maintenant à l'aspect financier. En effet, il peut être nécessaire de payer un avocat, ou simplement les frais de documents divers, qui finissent par revenir cher. Imaginer des moyens pour constituer un fonds de réserve, souscription, vente de gâteaux, etc

4) Rôle particulier du référent

Le référent, adulte s'occupant plus particulièrement du suivi d'un dossier, est chargé d'aider le jeune ou la famille à rassembler les pièces du dossier, expliquer les démarches (comment refaire un passeport, se procurer un extrait d'acte de naissance, rédiger une attestation d'hébergement…) sans devenir non plus une assistante sociale bis. Celle-ci doit d'ailleurs être largement sollicitée pour apporter des solutions. Le référent doit, entre autres, savoir ce que le jeune ou la famille ne souhaite pas ébruiter mais dont il faut quand même tenir compte, sans devenir non plus un parent supplémentaire.

a) Premier contact

• Il faut que les choses aillent vite. Organiser rapidement un rendez-vous avec le jeune majeur et/ou la famille et le ou les référents (si possible quelqu'un avec qui il y a des relations de confiance et qui peut être rencontré fréquemment, enseignant, CPE, parent…). L'objectif de cette première rencontre n'est pas d'engager une action immédiate mais d'avoir un aperçu de la situation, d'informer et de définir les conditions dans lesquelles l'intervention de représentants de l'établissement et de parents d'élèves est envisageable.
• Les référents se présentent et expliquent en quelques mots pourquoi ils proposent leur aide. Le jeune et/ou la famille présente sommairement la situation ; identité, nationalité, date et lieu de naissance, composition de la famille, conditions et dates d'arrivées en France, situation administrative des parents, des frères et soeurs, démarches déjà engagées, réponses éventuelles reçues, choix de vie envisagés…
• Assurer qu'à chaque étape, le jeune ou la famille conserve sa liberté de choix.
• Au cas où aucun dossier n'a encore été déposé (jeune ou famille dans la totale clandestinité), exposer les risques et les possibilités de chacune des deux principales options envisageables :
  • Rester dans la clandestinité :

    C'est possible. Mais il y a risque d'interpellation à tout moment, études supérieures compromises, travail au noir uniquement, pas de logement à son nom, pas de sécurité sociale, pas de compte-chèque, pas de permis de conduire…

  • Choisir de se dévoiler :

    c'est tout aussi difficile (vaincre la réticence à avouer qu'on est sans papier, accepter éventuellement de voir sa situation rendue publique …) Mais c'est aussi courir sa chance d'être régularisé, de gagner le droit de vivre normalement en France. Et même en cas d'échec de la régularisation, le réseau sera présent pour les soutenir et les accompagner, les aider et les informer. En cas d'arrestation, le réseau se mobilisera immédiatement pour tenter de s'opposer à l'expulsion.

• Préciser qu'il n'est pas nécessaire de donner de réponse immédiate.
• Informer aussi précisément que possible de ce qui peut se passer lors d'une interpellation (garde à vue au commissariat, centre de rétention, juge délégué, reconduite à la frontière ou mise en liberté. (Voir détails dans le guide en ligne p. 23 et 44).
• http://www.educationsansfrontieres.org/IMG/pdf/guide-resf-v2.pdf
• http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=493
• http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=443
• Connaître par coeur les numéros de téléphone de ceux à prévenir en cas d'arrestation (en particulier ceux des adultes « référents ») à qui il faudra donner alors clairement le nom de son centre de rétention, son adresse et son numéro de téléphone si possible, et surtout le jour, l'heure et le lieu de l'audience du tribunal où il sera présenté) ; recommander d'entrer en contact avec les militants de la Cimade (seule association autorisée à intervenir dans les centres de rétention) en se réclamant du RESF.
• Donner quelques conseils élémentaires :
  • être toujours dans la légalité (ne pas resquiller dans les transports en commun !), et éviter autant que possible les heures ou les lieux où les contrôles sont fréquents (les gares, Belleville, Château Rouge…);
  • avoir toujours sur soi sa carte de lycéen ou d'étudiant pour les jeunes majeurs (à défaut le carnet de correspondance), une carte de téléphone, un peu de monnaie, la copie du récépissé de dépôt du dossier de demande de régularisation à la Préfecture. Ils ne doivent pas avoir de papiers d'identités sur eux, ils seront emmenés au commissariat pour vérification de leur identité et on leur demandera les originaux. Il faut donc que quelqu'un puisse trouver les clés du logement (les enfants par exemple pour les familles, un voisin…) et sache où sont les documents originaux.
  • laisser chez soi, facilement accessible, la liste des gens à prévenir et demander à des voisins, de la famille d'appeler en cas de besoin ;
  • rappeler enfin au jeune majeur que son sort dépend, en partie, de sa scolarité et que, malgré sa situation difficile, il a tout intérêt à obtenir les meilleurs résultats possibles : quoiqu'on puisse en penser, les établissements mettront plus d'énergie à défendre un garçon ou une fille « sympathique et travailleur » qu'un « fumiste emmerdeur ». De même, les services préfectoraux sont souvent favorablement impressionnés par de bons résultats scolaires. A bon entendeur…

b) Le montage du dossier

• S'aider de la fiche RESF de suivi du dossier pour plus de facilité (fiche à trouver sur le site http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=304

  Cette fiche permet de retrouver immédiatement les éléments principaux nécessaires en cas d'urgence, le référent doit en garder un exemplaire.

• Remettre au jeune ou à la famille la liste des documents minimum indispensables à la constitution du dossier. Ces documents seront indispensables quelques soient les démarches, autant les avoir tout de suite et en faire des photocopies. Voir liste type mais non exhaustive sur le site http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=304
• Penser à demander TOUS les documents possibles qui témoignent de la bonne intégration : inscription à des cours de français, de violon, de judo, lettre du directeur d'école, des enseignants témoignant de l'implication dans la vie scolaire, lettre de soutien de l'association de parents d'élèves, d'amis, adhésion à une association de parents d'élèves, les certificats de scolarité, attestation d'inscription à l'école pour 2006-2007 et les années précédentes, carnets de vaccination à jour, etc.
• Au cas où une demande de régularisation a été refusée, faire éventuellement un recours (voir documents sur le site http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=1343 )

  En cas de doute ou dès qu'il y a questionnement, consulter les membres du Resf via leur liste de diffusion, les permanences et les réunions. Au début, c'est normal, personne n'est spécialiste du droit des étrangers… mais l'expérience s'acquière rapidement !

5) Veille et alerte

Les personnels des établissements sont amenés à être particulièrement vigilants puisqu'ils sont en contact avec les enfants et les jeunes. Il leur appartient donc de pouvoir alerter le comité de soutien s'ils constatent des anomalies qui peuvent être signe de problème.

Exemples :

• Les enseignants, les CPE et les directeurs doivent s'inquiéter d'une absence non justifiée ou anormalement longue d'un élève majeur sans papiers ou d'enfants de familles sans papiers.
• Mise en place éventuellement d'un système d'accompagnement des enfants de familles particulièrement inquiètes, de l'école au domicile.
• Dépôt permanent à l'école d'autorisations en blanc données par les parents sans-papiers à d'autres parents pour aller chercher en urgence les petits enfants s'ils ne peuvent pas le faire eux-mêmes.
• Établissement d'une liste de téléphone de personnes pouvant recevoir momentanément des élèves qui ne doivent pas rentrer tout de suite chez eux pour cause d'arrestation des parents (prévenir alors les jeunes dans l'établissement et les écoles des frères et soeurs).
• Information des jeunes majeurs et des parents sans papiers qu'il doivent toujours avoir sur eux les coordonnées de quelques adultes du comité pour les prévenir en cas d'arrestation.

Des documents ont été publiés sur le site à l'intention des personnels d'établissement:

• http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=287
• http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=747
• http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=108

En conclusion provisoire, il n'est pas question de faire des miracles, il faut avant tout considérer le comité de soutien comme un maillage de solidarités, de liens humains, dans l'établissement, dans le quartier, pour que les jeunes, les familles, les enfants ne se sentent plus seuls et inexistants. Le simple fait de se parler, de s'inquiéter les uns des autres, de s'aider, est déjà énorme pour ces familles qui ont l'habitude de vivre cachées, sans bruit, dans l'indifférence. Si l'existence du réseau peut ne serait-ce que permettre de rendre leur quotidien plus humain et plus viable, de leur rendre un bout de dignité que leur situation de sans-papier leur a souvent enlevée, c'est déjà énorme. Il s'agit aussi de faire la démonstration aux yeux de tous que des adultes, conscients des injustices criantes, des situations intolérables subies par ces enfants, ces jeunes et ces familles, savent prendre parti et agir pour empêcher l'inacceptable et aider à obtenir des papiers leur permettant enfin de vivre la tête haute.

6) Glossaire succinct :

(changements à prévoir avec la nouvelle loi Ceseda en vigueur : http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=1580 )

Voir aussi le lexique en ligne :http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=1612

IQT, IQF :

« Injonction à Quitter le Territoire », ou « Invitation à Quitter la France », souvent abrégée IQF. Document expliquant les mesures d'éloignement et les peines encourues si l'intéressé ne quitte pas le territoire français dans un délai d'un mois. Il n'y a pas de recours possible contre l'IQF lui-même, le recours se fait contre le refus de titre de séjour. Voir avec un conseil juridique, Cimade, Gisti, LDH, etc… Se méfier de certains avocats avides…

APRF :

« Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière ». Décision par laquelle le préfet peut éloigner hors du territoire français et sous la contrainte un étranger qui y séjourne en situation irrégulière. Il fait souvent suite à une IQF non suivie de départ.

Délais de recours :

7 jours s'il est reçu par voie postale (en recommandé). S'il n'est pas retiré à la poste, il est considéré tout de même comme reçu, et le délai court à partir de la date de 1° présentation. Il faut donc réagir IMMÉDIATEMENT. Demander l'aide de la Cimade, du Gisti, de la LDH, ou toute association comportant des juristes militants GRATUITS (le recours doit contenir une argumentation en droit, mais se méfier des avocats avides…).

48H si l'APRF est notifié directement, au cours d'une garde à vue suite à une arrestation par exemple. L'intéressé étant placé ensuite en rétention, il doit faire appel immédiatement à la Cimade présente dans le centre de rétention pour rédiger le recours (argumentation en droit). La Cimade contactera le comité qui connait l'intéressé pour avoir les éléments nécessaires à l'établissement du recours. D'où l'importance du réseau et des fiches de suivi…

Il existe des cas d'illégalité d'un APRF (voir p. 39 du guide papier, p. 43 du guide en ligne)

OQTF :

Dans la nouvelle loi Ceseda bientôt en vigueur, il n'y aura plus que l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui représente une fusion des décisions de refus de séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière. L'arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale est supprimé.

VPF :

titre de séjour « Vie Privée et Familiale » que toutes la plupart des familles demandent, valables un an et renouvelées si les conditions sont toujours remplies.

APS :

« Autorisation Provisoire de Séjour ». Durée de validité variable mais excédant rarement 6 mois

Guide en ligne, indispensable ! : http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=20

7) Exemple de texte fondateur d'un comité de soutien

Création du comité de soutien x en faveur des enfants de familles sans papiers

Depuis quelques mois déjà, notre groupe scolaire se mobilise pour protéger des enfants confrontés à des situations des plus critiques. Ce fut, en premier lieu le cas de la famille K. pour laquelle nous avons reçu un soutien massif de la communauté éducative, des parents, des élus et des habitants du quartier.

Plusieurs familles de l'élémentaire et de la maternelle sont aujourd'hui concernées. Le Comité de Soutien X soutient aussi les familles B. et G. ainsi que toutes celles qui viendraient à lui demander de l'aide.

Parce que leurs parents sont sans papiers, plusieurs élèves, les petits copains de nos enfants, sont menacés d'expulsion immédiate ou au mieux différée à la fin de l'année scolaire. Nous ne pouvons tolérer que ces enfants ne soient pas présents à la rentrée prochaine.

Au cours des deux derniers conseils de la mairie de l'arrondissement, l'école X a été soutenue par le vote d'un voeu en faveur de la famille K. mais aussi, plus récemment par l'adoption d'un voeu de parrainage républicain en mairie, au profit des familles sans papiers.

Le Comité de Soutien X, créé en faveur des enfants de familles sans papiers, s'engage à oeuvrer pour le bien des enfants, pour ce qui lui semble être juste, à savoir la continuité d'une scolarité amorcée depuis parfois plusieurs années dans nos écoles de la République. Il est de notre devoir d'agir pour tirer ces enfants d'une situation qui nuit gravement à leur épanouissement.

Rejoignez le comité de soutien X

Les premiers signataires :

• 1) Organisations :
  • Collectif 10°/11°/20° de Réseau Education Sans Frontières
  • Conseil local FCPE
  • Ligue des Droits de l'Homme de l'arrondissement
  • Le PCF de l'arrondissement
• 2) Particuliers :
  • A parent d'élève( comptable)
  • M lycéen
  • S enseignante
  • D élu
  • Etc

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez joindre :

• Conseil local FCPE, adresse
• Contacts:
• Untel : Mail
• Machin : Téléphone

Documents annexes

• Information aux écoles et établissements scolaires
  Consulter le document au format PDF
• Guide des jeunes scolarisés sans papiers
  Consulter le document au format PDF